Données personnelles : quels nouveaux droits ?

Résumé

Statistique et société a présenté dans son numéro d’automne de 2016 les principales dispositions de la loi « Pour une République numérique » concernant les données publiques (titre I de la loi). La question des données personnelles est au moins d’égale importance. Elle concerne tous les utilisateurs de services informatiques en ligne, c’est-à-dire tout le monde; elle concerne aussi particulièrement les producteurs et les utilisateurs de travaux statistiques, car ceux-ci ont de plus en plus affaire à des données sur des personnes, et doivent respecter dans leur pratique professionnelle le droit en vigueur. Le titre II de la loi République numérique est consacré à cette question, qui vient également de faire l’objet d’un règlement européen. Celui-ci va se substituer à la plupart des dispositions de la loi Informatique et Libertés que la France connait depuis 1978. Nous avons demandé à Judith Rochfeld, spécialiste du droit de l’économie numérique, d’éclairer nos lecteurs sur les nouveautés contenues dans ces deux textes.